Centres et Associations de Gestion Agrées

Les CGA (Centres de gestion agréés) ou AGA (Associations de gestion agréées, pour les professions libérales) ont pour mission d’assister les entreprises en matière de gestion.

Si votre activité relève du régime de l'impôt sur le revenu, pensez à adhérer à un CGA (ou à une AGA) dans les trois mois de la création de votre entreprise.

Cela vous permettra :

- de bénéficier d'un abattement sur votre bénéfice imposable (20 % sur les bénéfices inférieurs à 117.900 euros),
- de déduire intégralement le salaire de votre conjoint (s'il y a lieu),
- de déduire vos frais de tenue de comptabilité dans la limite de 915 euros /an.

Les Centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet :

- de fournir aux PME/PMI une aide technique en matière de gestion et de fiscalité,
- de les inciter à développer l'usage de la comptabilité.

Ils concernent :

- les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit son régime d’imposition.
- les professions libérales exerçant leur activité en société soumise à l’IS.

Cependant, seuls les adhérents relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux décrits ci-après.

Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée. Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège. La décision est prise par le directeur régional des impôts qui statue après avis d'une commission d'agrément. Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un ou plusieurs inspecteurs des impôts, qui peuvent notamment répondre à des questions fiscales

 
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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.